J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

NOR : SANS0721580D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2007,

Décrète :


Article 1


L'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa du I, les mots : « de l'article L. 531-6 » sont remplacés par les mots : « des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6 ».

II. - Au premier alinéa du VI, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lorsqu'au cours d'un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d'un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l'aide, de l'ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde. »

III. - Il est inséré avant le dernier alinéa du I un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné à l'article R. 2324-47 du code de la santé publique. »

IV. - Au dernier alinéa du I, les mots : « L'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ».

V. - Au 2° du III, les mots : « ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné au I » sont insérés après les mots : « En cas de garde à domicile ».

VI. - Au dernier alinéa du III, les mots : « ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants » sont insérés après les mots : « par une assistante maternelle ».

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé